Examens médicaux obligatoires de l'enfant et contrôle de la vaccination obligatoire.
Décret n° 2019-137 du 26 février 2019 (JORF du 28 février 2019).
Mineurs non accompagnés, rappel aux départements des obligations de prise en charge :
Conseil d'État N° 427169 - 2019-01-25
Notes du CDPE01 :
Le conseil d'état rappelle que la mise à l'abri des mineurs isolés doit se faire sans attendre l'évaluation de leur situation :
"sous réserve des cas où la condition de minorité ne serait à l'évidence pas remplie, il incombe aux autorités du département de mettre en place un accueil d'urgence pour toute personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, confrontée à des difficultés risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité ou sa moralité en particulier parce qu'elle est sans abri. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale."
" La délivrance à une personne se disant mineure, privée de la protection de sa famille et sans abri, se présentant aux services du département, d'un rendez-vous à échéance de plusieurs semaines pour qu'il soit procédé à cette évaluation préalablement à son accueil constitue une carence caractérisée dans l'accomplissement de la mission d'accueil du département, susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. "
Conseil d'État N° 424881 - 2019-02-20
Même cas que le précédent :
"Il résulte de ces dispositions que, sous réserve des cas où la condition de minorité ne serait à l'évidence pas remplie, il incombe aux autorités du département de mettre en place un accueil provisoire d'urgence pour toute personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, confrontée à des difficultés risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité ou sa moralité, en particulier parce qu'elle est sans abri. Cet accueil, qui doit notamment permettre de procéder aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation du jeune au regard, en particulier, de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement, se prolonge jusqu'à l'intervention de la décision de l'autorité judiciaire, si le président du conseil départemental estime que sa situation justifie la saisine de cette autorité, ou prend fin lorsqu'il notifie à l'intéressé une décision de refus de prise en charge, dans l'hypothèse inverse."
Enseignements de spécialité en cycle terminal, Eduscol, 16 janvier 2019.
Horizons 2021 : choisir ses enseignements de spécialité de seconde, Onisep, 15 janvier 2019.
L’application Horizons 2021 propose un descriptif de chaque enseignement de spécialité, de ses contenus et de ses objectifs.
o Réponses du ministre de l’Education nationale aux députés :
Problèmes récurrents de manque d'hygiène, d'absence d'intimité et de vétusté des installations sanitaires au sein des établissements scolaires. Question publiée au Journal officiel le 27 novembre 2018.
notes du CDPE01:
réponse du ministre :
[un] rapport de 2013 [conclue] que les problèmes d'hygiène sont
en partie liés à la nature et à l'environnement des bâtiments scolaires. Alors que certains élèves renoncent à aller aux toilettes, d'autres utilisent ces locaux comme des lieux de transgressions
(téléphone, tabac, violences). Ces situations rendent alors les lieux insécurisants, nuisent au besoin d'intimité et renforcent l'évitement. Cela a des conséquences en terme de santé sur les
élèves, pouvant nuire, à terme, à la réussite scolaire....[Cette Problématique] relève d'enjeux de promotion de la santé, du vivre ensemble et d'éducation à la citoyenneté et concerne tous les
acteurs de la communauté éducative... un
guide d'accompagnement des équipes éducatives pour la mise en œuvre de projets éducatifs relatifs à la question des sanitaires a été conçu en 2016 par un groupe
de travail composé de représentants de l'ensemble de la communauté éducative.[dont la FCPE]... en ligne sur Éduscol
Situation des directeurs d'école et des enseignants suite à la suppression des postes d'AVS et d'EVS. Question publiée au Journal officiel le 20 novembre 2018.
notes du CDPE01:
La question : "... La disparition des postes d'AVS dans les classes ULIS crée une véritable source d'iniquité dans l'accès à l'éducation pour ces
enfants déjà fragile. La disparition des postes d'AVS administratif pour les directeurs d'école élémentaire est une cause de désorganisation pour les écoles.
..."
La réponse : ."...Depuis la rentrée 2016 est engagée la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 contrats aidés en 32 000 ETP recrutés sous contrat d'AESH.... À la rentrée 2018, 6 000 emplois nouveaux d'AESH sont créés, en sus des 6 400 issus de la transformation des CUI-PEC, pour accueillir plus d'enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre d'accompagnants qu'il est prévu de recruter sur les deux missions d'aide humaine individuelle et mutualisée est de 59 500 ETP, dont 43 000 ETP d'AESH et 29 000 contrats aidés représentant 16 500 ETP. À ce contingent s'ajoutent 2 600 ETP d'AESH-co affectés dans les unités localisées d'inclusion scolaire (ULIS). .......Enfin, depuis la rentrée scolaire 2018, des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) sont expérimentés dans des circonscriptions du premier degré et des établissements scolaires du second degré, afin de réduire les délais de prise en charge des élèves bénéficiant d'un accompagnement...... les directeurs d'école bénéficient d'un régime de décharges de service dès le dépassement du seuil de 3 classes. Par ailleurs, des actions sont menées pour alléger les tâches administratives des directeurs. Le recours à l'informatique y contribue. A ce titre, l'application ONDE (outil numérique pour la direction d'école), qui a remplacé l'application BE 1D (base élèves 1er degré), est devenue un véritable outil professionnel simplifiant la gestion quotidienne du directeur d'école..."
« Plan mercredi » et modalités de mise en place. Question publiée au Journal officiel le 20 novembre 2018.
notes du CDPE01:
La question : "....le taux d'encadrement des enfants lors du « plan mercredi » ainsi que le niveau minimum de diplômes requis des encadrants des enfants."
La réponse : " ..... Les taux d'encadrements applicables dans un Plan mercredi sont ceux d'un accueil de loisirs périscolaire organisé dans le cadre d'un PEdT. .......... Il est exigé, pour les enfants âgés de moins de six ans, un animateur pour dix mineurs ; cet effectif est d'un animateur pour quatorze mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs n'excède pas cinq heures consécutives. Pour les enfants âgés de six ans ou plus, l'effectif est d'un animateur pour quatorze mineurs ; cet effectif est d'un animateur pour dix-huit mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs n'excède pas cinq heures consécutives. Les niveaux de qualification restent inchangés : la moitié de l'effectif des animateurs doit être en possession du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateurs (BAFA) ou d'un titre ou diplôme équivalent. Il est à souligner que pour favoriser l'inscription de ce plan dans les territoires, les animateurs ponctuels (issus notamment du sport ou de la culture) sont comptabilisés dans le taux d'encadrement...."
|
o BO n° 7 du 14 février 2019 :
Baccalauréat professionnel : Régions académiques dans lesquelles est conduite l'expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs.
Baccalauréat, série S : Épreuves de physique-chimie et de sciences de la vie et de la Terre - évaluation des compétences expérimentales - session 2019. Note de service n° 2019-011 du 30 janvier 2019.
Notes du CDPE01: ces épreuves se dérouleront sur 3 jours consécutifs du 3 au 7 juin 2019 Le paragraphe 3 décrit le déroulement des épreuves, et le paragraphe 5 précise les conditions de dispense ou d'aménagement.
o BO n° 6 du 7 février 2019 :
Enseignement optionnel de Langues et cultures de l'Antiquité - épreuves à compter de la session 2021 du baccalauréat général. Arrêté du 31 décembre 2018. « les points excédant 10 sur 20 de l'évaluation des résultats de l'élève au cours du cycle terminal pour chaque enseignement optionnel Langues et cultures de l'Antiquité, retenus et multipliés par un coefficient 3, s'ajoutent à la somme des points obtenus par le candidat à l'examen. »
o BO n° 5 du 31 janvier 2019 :
Développement du chant choral à l'école. Circulaire n° 2019-013 du 18 janvier 2019. Note du CDPE01 :
Cette circulaire
abroge celle du 14 juin 2002 et précise les conditions de mise en place du chant choral en milieu scolaire. Elle informe de la création d'un enseignement facultatif au collège
et précise que les dispositifs "rentrée en musique", "école en chœur" et la "fête de la musique à l'école" s'inscrivent dans ce cadre. elle indique les conditions de développement des
projets.
BO n° 3 du 17 janvier 2019 :
Lycées d'enseignement général et technologique : Sections internationales. Cet arrêté précise les modalités d’admission en section internationale de lycée, les enseignements spécifiques pouvant être suivis et les épreuves du baccalauréat à compter de la session 2021.
notes du
CDPE01 c'est le DASEN qui prononce l'admission des élèves en section internationale(SI) sur proposition du chef d'établissement au vu d'un dossier d'admission et des résultats à un examen d'aptitude.
les articles 6 et 7 précisent les enseignements
spécifiques des SI
les élèves qui ont suivi ces enseignements peuvent se présenter à l'option internationale du baccalauréat (OIB)
Les articles 9 et 10 décrivent les épreuves qui s’appliqueront au baccalauréat de la session 2021
Baccalauréats général et technologique : Conditions d'attribution de l'indication section européenne ou section de langue orientale. Cet arrêté précise les conditions pour que le diplôme du baccalauréat comporte l'indication section européenne ou section de langue orientale lorsque le candidat a satisfait aux conditions suivantes : - avoir obtenu une note égale ou supérieure à 12 sur 20 à l'épreuve de contrôle continu de la langue vivante de la section ; - avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique de contrôle continu visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue acquis au cours de la scolarité en section européenne.
note du CDPE01
Il sera applicable à
la session 2021et aux épreuves anticipées au titre de cette session.
Baccalauréats général et technologique : Modèle du diplôme. Cet arrêté présente, dans ses annexes, le modèle de diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, avec les différentes mentions et indications pouvant y figurer.
|
Bulletin officiel spécial n°1 du 22 janvier 2019 : programmes d'enseignement secondaire Ce Bulletin officiel spécial est consacré aux programmes d'enseignement de la classe de seconde générale et technologique et des classes de première et terminale des voies générale et technologique. Ces nouveaux programmes entrent en vigueur à la rentrée 2019. |