Enseignements primaire et secondaire
Interdiction de l'utilisation du téléphone portable à l'école et au collège
Circulaire n° 2018-114 du 26-9-2018
Pour rappel, la loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire est parue au Journal Officiel du 5 août 2018.
Notes du CDPE :
cette interdiction s'applique aux écoles et collèges et porte
sur " les équipements terminaux de communications électroniques : téléphones de toutes générations, montres connectées, tablettes, etc." et s'applique aussi aux activités organisées à
l'extérieur : EPS, sorties, voyages scolaires.
Pour les élèves disposant d'une notification MDPH, les usages sont formalisés dans le PPS ou le PAI.
Il peut exister des dérogations pour des usages pédagogiques, ou pour répondre à certaines spécificité comme un internat.
Ces dérogations doivent être limitées et précisées dans le règlement intérieur, notamment les lieux et les circonstances (conditions cumulatives).
Une l'utilisation dans les cours et couloirs de l’établissement manquerait de précision et ne pourrait pas figurer dans une dérogation.
Même si le règlement intérieur n'a pas été modifié, cette interdiction est en vigueur et s'applique. Les chefs d’établissements sont responsables de cette application.
La confiscation de l'appareil est prévue dans la loi et peut faire partie de la liste des punitions, mais pour être applicable elle doit figurer noir sur blanc dans le règlement intérieur.
Les personnels des établissements sont tenus d'être exemplaires
et doivent sinon ne pas les utiliser, au minimum ne pas le faire devant les élèves.
Le règlement type des écoles doit en conséquence être modifié et
présenté au CDEN.
Lycées d'enseignement général et technologique
Procédure d'orientation en fin de classe de seconde
Note de service n° 2018-115 du 26-9-2018
Le commentaire de la FCPE : Cette note de service décrit les modalités d’orientation à l’issue de la seconde. La voie technologique et ses différentes séries restent des voies d’orientation. Autrement dit, les procédures d’orientation s’appliquent comme précédemment (décision du chef d’établissement et possibilité de faire appel sur la voie et chacune des séries). La voie générale devient une voie d’orientation unique puisque les séries disparaissent. Il ne sera possible de faire appel que sur l’accès à cette voie.
Les spécialités de la voie générale ne sont pas des voies d’orientation, ce sont les élèves et leurs parents qui auront le dernier mot lors de l’inscription en première. C’est ce que la FCPE avait demandé, elle a été entendue.
La note de service décrit également les modalités du dialogue entre l’équipe éducative et les familles pour aider l’élève à faire ses choix. Le conseil de classe aura un rôle de conseil au 2ème et 3ème trimestre.
La liberté de choix va toutefois se heurter aux contraintes d’emploi du temps et de ressources humaines des établissements. En effet, les élèves auront principalement le choix entre les spécialités proposées dans leur lycée et en fonction des triplettes (en première) et doublettes (en terminale) de spécialités mises en place. La note de service du 6 septembre 2018 prévoit seulement 7 spécialités sur 12 garanties dans chaque établissement. Pour la FCPE, cela est très insuffisant et pourrait générer des inégalités. Le dernier mot à l’élève est donc une victoire en demi-teinte.
Conseil supérieur de l’éducation
Nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Composition de la délégation FCPE au CSE.